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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201401

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1401 F-D Recours n° M 16-60.104 R É

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48658

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1409 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100404

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1404 et 1570 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c45a68

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200394

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ca56cdc6046d47a1e9e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a6ecdc6046d47f09ff1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Non comparante et non représentée INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 24 février 2026 reçu au greffe

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c46333

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel est souveraine pour déterminer la période pendant laquelle est due l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90449

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-17.075 formé le 25 mai 2021 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90628

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[S] [Y], venant aux droits d'[F] [Y], demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-18.526 formé le 4 juillet 2022 par la société Gan assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100974

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

entre époux ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 544 du code civil ainsi que des articles 1401 et 1434 du code civil ; Mais attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ecdfc

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

1433 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1985), que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1978 ; qu'assigné en licitation d'une maison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c4e

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00418

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

1134 et 1158 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741262f

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

elle l'a fait, la cour d'appel a partant privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, et 2220 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt est entaché

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f01

Appel

18 février 2016

18 février 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller, chargé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794c7f9ba5988459c459fd

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et les productions, que M.

Source officielle

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