1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résulte du rappel par l'arrêt attaqué des conclusions de l'expert que celui-ci s'était borné à conclure "il est possible que la conjonction d'un

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

Y..., l'arrêt retient que la responsabilité de cette société qui a livré un produit défectueux est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître

X... en application de l'article 1383 du Code civil, l'a condamnée à lui payer diverses sommes et a rejeté les demandes par elle formées contre la société Getrasur; Attendu qu'il est fait grief au tribunal

C... ; qu'en énonçant que la date prévue pour la régularisation de l'acte était la seule mention de l'acte sous seing privé établi en violation de l'article 1325 du Code civil, qui fut contestée par Mme

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1382 du Code civil ; 2 / que commet une faute délictuelle la partie qui omet d'informer son partenaire contractuel des informations dont elle ne peut légitimement ignorer le caractère essentiel à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la compagnie AIG Europe ne pouvait reprocher au syndic de l'immeuble

à un recours contre le véritable responsable; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé, outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 12 du même Code; que, d'autre part, inexplicablement

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 648, 653, 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

1382 du Code civil ; et alors, ensuite, qu'en relevant, d'une part, que M.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de

1240 du code civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

R. 723-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ».