1382 et 1383 du code civil est recevable et fondée dès lors qu'une faute d'imprudence ou de négligence est établie à la charge de la société D. ainsi que le lien entre cette faute et le dommage dont se

Ils demandent en réparation de leur préjudice d'affection, la somme de 10 000 € chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, outre 3000 € sur le fondement

1382 et 1383 du code civil, soit devant les tribunaux de l'Etat où l'auteur de la contrefaçon est établi, soit devant les tribunaux de l'Etat dans lequel les objets contrefaits ont été diffusés, mais

X... en lui demandant le paiement des loyers de la période d'observation, à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

1382 et 1383 du code civil, que sur sa qualité de représentant des créanciers de M.

1382 et 1383 du Code civil, alors qu'ayant constaté que la société avait dû assumer les frais d'une formation particulière que la salariée s'était fait dispenser, elle a violé les textes susvisés en

1382 et 1383 du Code Civil, ceci entraînant l'extinction de la dette de COPERNET à DEVICELOCK » (jugement p. 5, § 5 au dernier et p. 6, § 1 à 7).

1383-2 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés, qu'il avait été remis à M.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que seule était contestée la créance que la banque avait déclarée au titre du prêt de 3 000 000 francs qu'elle

1382 et 1383 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur X... était fautif pour avoir remis le chèque litigieux

21 ter , 136 et 136 bis du CIC, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil.

L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la mise en oeuvre de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 implique l'existence d'un contrôle par l'URSSAF de la comptabilité de l'entreprise

POUR la société SKEA DESIGNER : Vu les articles 1103 et 1383 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Le contrat ne prévoit aucun délai d'exécution

700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens.

sans les placer à la Caisse des dépôts et consignations alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que l'absence d'hypothèque n'était préjudiciable qu'à la caisse, la cour d'appel a violé les articles

Q... et la garantie de leurs assureurs ; Sur le fondement des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil (devenus articles 1240 et 1241) ; qu'il résulte des termes de l'arrêt rendu le 21 juin 2013 par