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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fdcd58014677410d09

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

résidence en métropole, pour leur permettre de retourner dans leur territoire d'origine pour un congé de soixante jours tous les trois ans ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002908_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003804_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200315

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300099_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l’article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209228_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502655_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501698_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303286_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207114_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206107_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306846_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2112351_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400096_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301405_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes du dernier alinéa du IV de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD004479419

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

  » Article 138 – Vice-président (...) «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000042503

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

    L'article 140 de la Loi fondamentale dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 font partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200094

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

Source officielle

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