Une compensation doit ainsi s’opérer, sur le fondement des articles 1347 et 1348 du Code civil, entre les loyers réglés par le locataire et dont il demande le remboursement, et l’indemnité d’occupation

1343-2 du code civil, - condamner M.

1346-5 du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

et financier, de l'article L.622-28 du code de commerce, et enfin de l'article 1343-5 du code civil : « Prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'admission définitive des créances déclarées

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

1154 du code civil, devant l'article 1343-2, -CONDAMNER la société [1] aux dépens d'instance.

1341 du Code civil; 2°/ que la signature de M.

à l'octroi du prêt était censée être objectivement défaillie au sens de l'article 1176 du Code civil, en sorte que les époux Y... ne pouvaient utilement se prévaloir de leur renonciation pour traiter

1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas répondu au chef de ses conclusions d'appel invoquant la réduction de la peine prévue par l'article 1231 du Code civil en raison de l'exécution

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

Sur la capitalisation annuelle des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article

1347 du Code civil ; 4 / que faute d'accord sur le prix la vente était nulle et les actions remises à M.

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 11.

1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné Mme [L] [A], en qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, en