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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
civile, Débouté M. et Mme [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301140
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301142
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301144
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301141
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1304 du Code civil et de l'article L. 110-4 du Code de commerce, ainsi que l'ont rappelé à juste titre les premiers juges, et qui, nonobstant l'exécution desdits contrats, peut dès lors être soulevée
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae0
22 avril 2025
22 avril 2025
liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, Vu l'article 16 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, et de l'article 2224 du code civil : A titre principal, - de dire et juger
Source officielleChambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1304 du code civil, rejeter comme irrecevables car prescrites les demandes d'annulation des contrats de prêt conclus entre la Banque Palatine et les époux [G], formulées pour la première fois le 26/09
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1154 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d54
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
12 août 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b655
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Elle oppose la prescription de l'action en nullité du contrat de concession du 18 février 1997, en application de l'article 1304 du Code civil, dès lors que cette demande a été formulée par les époux X
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
60339b48a5acb5500b05908c
11 mai 2017
11 mai 2017
1304 du code civil, d'une durée de 5 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bec
11 mai 2017
11 mai 2017
1304 du code civil, d'une durée de 5 ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
7 novembre 2019
455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4854c6ec55cf710112
28 mai 2014
28 mai 2014
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 657