En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

[C] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [4] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

Sur les rappels de salaire Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications

 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [RI] aux entiers dépens de |'instance, dont distraction au profit de la Selas Capstan Côte d'Azur, en application de l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur GeorgesLEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de Procédure Civile, - le cas échéant, débouter les intimées

code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - le cas échéant, débouter les intimées

1134 et 1184 du code civil devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 5.

700 du code de procédure civile et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi, ou aux organismes intéressés, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage

c) Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que la perte injustifiée de