Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
670d5fd5d1ffbed0eed8ca66
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8134da9e15c5131fb767
2 avril 2025
2 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, intérêts qui seront capitalisés en application
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158074e929a9d8fa43c4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0157d74e929a9d8fa4302
3 octobre 2025
3 octobre 2025
473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dcc34eb4cc857883ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b965
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f396
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleJEX
687168c6d395d6ba9f2a83f3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72fd
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne les intérêts, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d56fe8fd1e05797fa254
26 juillet 2022
26 juillet 2022
- dit que la condamnation à ces indemnités emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
627b55f276c5d9057df80236
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640ccf5112d8edd056c9d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
RESTE DU........................................................................10.057,50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170766d34da2cbdcd94f3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
9 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] invoque un vice du consentement et vise l’articel 1131 du code civil.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa8acdc6046d47d1cacb
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, -condamné la Sarl [1] à payer à la Scp [3]-[6] (devenue Scp [2]) et Maître [B] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2102830_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au premier alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200573
25 juin 2020
25 juin 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officielleJEX cab 2
66995d3807d408f8d4c18261
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Quant aux intérêts, en application de l’article 1231-7 du code civil la condamnation à une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officiellePage 87 sur 3103