[E] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires LANNES 45 la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants

1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner Mme [J] [W] à lui payer la somme de 2 200,00 euros

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, [N] [D] invoque un manquement de la Société générale à son obligation de vigilance,

articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, A titre principal, - constater que la Sccv Le Vip 182 a dû faire face à un surcoût

Au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil, ils exposent que Monsieur [U] [W] n’a pas rempli dûment sa fiche de renseignements et qu’aucun justificatif n’est joint sur ses capacités financières.

A titre subsidiaire, sur le manquement de la banque à son obligation de vigilance de nature contractuelle Il est constant que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant des articles 1231

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis

Par conclusions transmises le 9 septembre 2021 au visa de l'article 1231-1 du code civil, l'appelante, Mme [F], demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [I] [J] fait valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 561-6, R. 561-12-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la banque a manqué

de la créance principale réclamée avec la facture COMPTANT de pénalités N°FAC07816 du 10 mars 2022 d'un montant global de 7.950 € TTC. 4) Sur la responsabilité contractuelle de l'EARL DU BLAVET L'article

A l'audience du 25 février 2025, les sociétés MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1188

Ils concluent subsidiairement à la responsabilité contractuelle pour faute de Monsieur [X] [W], sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, qui dispose : " Le débiteur est con²damné, s'il y a lieu

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte en date du 16/07/2024, l'EARL [Z] a assigné la SAS CARBURE TECHNOLOGIES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/09/2024 afin qu'au visa des articles

Sur la partie du prix payée comptant Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1231-1 du code civil.

[Y] [I] Dans ses conclusions d'intimé n°1 notifiées par RPVA le 28 février 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : -confirmer le jugement du 10 juillet 2024