, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

Code de procédure civile.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6

YASCHAY devant ce tribunal aux fins de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, - Condamner la S.A.R.L.

1217, 1224, 1231 et 1231-1 du Code civil, et de l'article 9 du Code de procédure civile, de : - Réformer le jugement dont appel, - Débouter M.

1792, 1792-1 du Code civil, l'article 1134 de ce Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article L. 510-1 du Code rural ; ALORS QUE 4°) seule la maîtrise d'oeuvre

[S] et la société Boatique diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1103 et 1217 du code civil.

450 du code de procédure civile

Mme [U] [G] est redevable des loyers, en application des articles 1103 et 1217 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes en paiement Monsieur [U] [Z] et Monsieur [E] [Z] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.