CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° D 17-23.922 R É P U B L I Q U E F R

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

Rodez, en cassation des jugements rendus le 3 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section industrie) , au profit : 1°/ de M.

S... à la société Villacota 4, et ne pouvait se voir opposer l'existence de la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 ancien (devenu article 1201 suite à l'ordonnance du 10 février 2016)

[O] [J] et la société [X] DAY solidairement à lui payer la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° B 17-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° C 17-23.921 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° E 17-23.923 R É P U B L I Q U E F R A N

Faits et procédure 1.

Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre

Il invoque les articles 1219 et 1220 du code civil et dénonce l'absence de qualité des prestations réalisées en invoquant les mauvaises évaluations faites par ses clients et les remises commerciales qu'il

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 3 (Procédure) «   1.

L’article 1217 du code précité dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG

L'article 1217 du Code civil dispose qu'une partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter sa propre obligation, provoquer la résolution du contrat

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix