administratif et leur nouvelle affectation ; elle porte atteinte au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la CEDH ; elle porte atteinte au droit au respect des biens protégé

L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code travail, n'étaient pas réunies ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M.

  » Article 35 «   (...)

de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

  » 12.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE

    Le droit interne pertinent 12.

    Le requérant n’a jamais répondu à cette lettre. 12.

cessionnaires à contracter ; qu'en écartant néanmoins l'existence de manoeuvres constitutives de dol, pour refuser d'annuler le protocole d'accord et les actes de cession, la cour d'appel a violé l'article

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

  » En son titre II, qui se compose des articles 12 à 47, la Constitution énumère les droits et libertés de l’homme qu’elle protège. 23.

SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU - TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX M ET MME [O] 168 Rue Irène Joliot Curie 76620 LE HAVRE DÉBATS : en

FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 24 Juin 2004 RG : 02/03259 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTES : Madame Smahane X... épouse Y... 12

représenté par Me Stéphanie ROPARS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIME Me PENET-WEILLER Brigitte (SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICAIRES)- Mandataire liquidateur de la SARL CEBBAR 12

droits de l'homme (CEDH) et de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH, dès lors que celui-ci est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice, en conséquence :

  Finlande , n o   32842/96, §   110, CEDH 2000-VIII). 47.

Ceux-ci n’ont pas présenté d’observations dans le délai imparti. 12.

Italie [GC], n o 64886/01, §§ 70-72, CEDH 2006 ‑ V). 23.

Royaume-Uni , nº   50390/99, §   45, CEDH 2003-V).