[V] [K] à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 € à Mme [W] [N], en réparation du harcèlement sexuel, tel que défini par l'article L.1153-1 du code du travail, - condamner la SARL

1153 alinéa1 du Code civil.

053 193 francs ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en allouant une somme supérieure, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a violé l'article 1382 du Code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

légales de ses propres constatations au regard de l'article précité ; Mais attendu que, pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les dommages-intérêts prévus à l'article 1153 du Code civil

L. 1153-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1232-1 du code du travail : 5.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

prononcée des intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 1153-1 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le montant des

/ que le harcèlement sexuel, prohibé par l'article L 1153-1 du code du travail, suppose des agissements « dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers » ; qu'en

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

1153, alinéas 1 et 4, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du même code, "en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant

1154 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu qu ¿après avoir énoncé dans ses motifs qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 du code civil, l'arrêt

Il résulte de l’article 1113 du code précité que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2012-954 du 6 août 2012, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature

1153-1 et 1155 du code civil, Condamner Madame [R] [B] à payer au requérant la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

1153 et 1153-1 du Code civil ; alors qu'enfin la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 15 novembre 1990 tandis que le dispositif

Cette indemnité doit "tre augmentée des intér"ts au taux légal compter du présent arr"t en application de l=article 1153-1 alinéa 2 du Code Civil. 4.