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Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC représenté par son président

commune de Cadeilhan-Trachère, représentée par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 2021-5-1 et 2021-16-1 du 23 février 2021 émis par le Syndicat Intercommunal à Vocation

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, et tendant à

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Villedieu ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 21 décembre 2020 du conseil municipal des Monts-de-Randon relative au règlement d’attribution des biens communaux à vocation

2024, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'accueillir dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU NEBBIO a été présentée par M.

procédure suivante : La commune de Dommartin-lès-Remiremont a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mai 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation

Article 2 : Le Syndicat intercommunal à vocations multiples d'aménagement du Nord est condamné à verser à M. Y... une somme de 50 000 F.

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C une somme de 100 euros au titre des frais exposés par le syndicat intercommunal à vocations multiples d'Algrange et Nilvange et non compris dans les dépens.

4 décembre 2021 et 22 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Kamel-Brik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation

Le syndicat mixte intercommunal à vocations multiples de la région de Mormant fait valoir que M.