délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie

facultés mentales ou corporelles de l'intéressée avait été médicalement établie et sans préciser si, compte tenu de son état, cette personne avait besoin d'être contrôlée ou conseillée dans les actes de la vie

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions de M.

application de l'article 493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X... - Y... Z...

. ; que les conseils de Michel X... considèrent qu'il s'agit à la fois d'une atteinte à la vie privée, d'une provocation de juges visant à se procurer des éléments de preuve contre leur client et donc

Z..., AUX MOTIFS QUE pour rapporter la preuve qui lui incombe de la condition de vie en couple avec la sociétaire au moment du sinistre, M.

André X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE vie, société anonyme

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

[E], qu'il ne démontrait l'existence "d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale" résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), sans rechercher, ainsi qu'elle

Normandis, société anonyme, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de la société parfums Rochas

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 ROLE : N° RG 23/03489 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6DU AFFAIRE : [R] [L] épouse [D] C/ ALLIANZ IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM la SCP PLANTARD ROCHAS

Capital Markets (KCM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Viel

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

"aux motifs que les prévenus avaient incontestablement écrit à l'inspection d'académie de Poitiers, René X... le 18 février 1992 pour faire part de ses préoccupations concernant le collège de La Roche

et 10 juin 2013 relevant outre la présence de deux barrières de chantier, l'installation d'un grillage de clôture fixé sur piquets métalliques avec percements au sol, et fixation du grillage dans la roche

Gilles, Michel, Robert F..., demeurant tous deux rue du Temple à Couhé-Vérac (Vienne), 5°/ M.

Grégory Z..., apprenti serveur de restaurant et actuellement en invalidité, demeurant tous deux ... des Roches à Poitiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel