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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03551_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03745_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04119_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04711_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04807_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00049_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00360_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00515_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00808_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

VERGNOL La juge des référés, H.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00882_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00883_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00937_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

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