A cet égard, ils font valoir, notamment, certaines contradictions entre les dimensions annoncées dans la notice et celles inscrites sur les plans, l'absence de précision sur la couleur de la treille et

La société requérante ne conteste pas la situation d'emploi sans titre permettant à ces treize salariés de travailler.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Erdre et Loire a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize

décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de son employeur à lui verser un rappel de gratification au titre du treizième

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Treize

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième

qualité de directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement de rappels de salaire du 1er janvier 1977 au 1er janvier 1981, de treizième

avait refusé ses services à partir d'avril 1986, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de mars 1986, de sommes au titre des congés payés depuis juin 1984 et à titre de treizième

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de Mlle Y... tendant à l'allocation d'une prime de treizième

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de treizième mois et de licenciement, le jugement rendu le 30 mai 1990, entre les parties

attaqué (Angers, 18 octobre 1988) et du jugement qu'il confirme, que la société La Compagnie de signaux électroniques (CSEE) versait à son personnel depuis 1968 une rémunération annuelle appelée "treizième

anonyme, 6 / de la société COGEDIM Nord, société anonyme, ès qualités de liquidateur amiable de la société civile immobilière Bleuets Tours et de la société civile immobilière Lille Parvis de la Treille

mois l'arrêt énonce qu'elle n'était pas démissionnaire mais licenciée abusivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à

dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite ; Attendu que pour ordonner le rétablissement par l'employeur de la prime de treizième

dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l'employeur est illicite ; Attendu que pour ordonner le rétablissement par l'employeur de la prime de treizième

dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l'employeur est illicite ; Attendu que pour ordonner le rétablissement par l'employeur de la prime de treizième

saisi la judidiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payé, d'indemnité de treizième

intérêt) ; Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 10, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de prime de treizième