condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple et, pour contravention connexe au Code de la route

fondée, non sur le texte réglementaire pris pour l'implantation de la signalisation lumineuse, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques des articles R. 9-1 et R. 232, 6 du Code de la route

[D] coupable de l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, prévue par l'article R. 412-6-1 du code de la route, alors :

Le Roy de Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. A..., demeurant ..., 2°/ de M.

l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en relevant à la fois que l'empiètement de la benne non éclairée était dangereux pour les usagers de la route

Roger X..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., son épouse, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Muriel X..., demeurant 37, place des Roses, 78300 Carrières-sous-Poissy, 4 / de Mme Huguette Z...,

France (société Rover) l'a vendu à la société Nelson automobiles qui l'a revendu à M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

; - condamné la société Tounett à payer à la société Brenntag la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Tounett en tous les dépens

Roger Z..., demeurant Route de Pau, RN. 117, 65000 Tarbes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (2eme chambre, section 1), au profit : 1 / de M. X...

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L-1er, R. 233-5 du Code de la route

faits constitutifs de contravention leur exacte qualification" ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir retenu, à la charge du prévenu, la contravention au Code de la route

des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Philippe X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route