pas contesté qu'il avait déposé sa demande avant le 1er juin 1997, avait atteint l'âge de 65 ans le 18 mai 1992, n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui s'imposaient et s'est à tort

une contribution aux charges du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps aux torts

calcul avait été détaillé dans les écritures de première instance, avait ainsi clairement manifesté, en en réclamant l'application dans ses effets, sa volonté de maintenir sa demande de résiliation aux torts

espagnole, l'incapacité permanente totale était de 75 % ; qu'en se bornant à rappeler sans les analyser les appréciations du médecin qualifié près la Commission nationale technique qui a affirmé à tort

de location n'entraîne pas, par voie de conséquence, la résiliation du contrat de vente ; que la résiliation du contrat de location n'interdit donc pas au crédit-preneur de demander la résolution aux torts

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait

-B. aux torts du mari, alors que, d'une part, le juge ne peut retenir dans sa décision les documents fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'ainsi,

-Y... aux torts du mari de s'être abstenu de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X..., signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture dont la cour d'appel a refusé la révocation ; Mais

aurait été violé ; alors, enfin que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars 1993, a eu lieu sans l'assistance d'un interprète et sans que l'intéressé ait été informé de ses droits ; qu'à tort

aurait été violé ; alors, enfin, que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars 1993, a eu lieu sans l'assistance d'un interprète et sans que l'intéressé ait été informé de ses droits ; qu'à tort

nécessairement s'analyser en un licenciement, la cour d'appel, qui déboute le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture bien que l'employeur ait rompu le contrat de travail, en qualifiant à tort

n'a pas respecté ce préavis conventionnel; qu'il résulte des pièces soumises par la société au conseil de prud'hommes que le montant du préjudice qu'elle a subi s'élève à 4 363,92 francs; que c'est à tort

conformément à l'accord du mois de juillet 1991, l'employeur avait continué à opérer des retenues de salaires abusives", ce qui constituait un moyen pertinent de nature à influer sur l'imputabilité des torts

-P. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si, indépendamment de l'éloignement de M.

-Y... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture

courir jusqu'à la fin du contrat, à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a énoncé à tort

dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion au contrat de solidarité en ce qu'il est prétendu à tort

introduit dans les délais, soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale; que la cour d'appel, qui a constaté que, le 4 janvier 1989 (et non 1990 comme indiqué à tort