AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100598
9 juin 2010
9 juin 2010
déterminer si les biens successoraux et autres que ceux légués par les dispositions testamentaires, peuvent être commodément partageables en nature et dans l'affirmative de proposer des lots en vue de leur tirage
Source officiellePage 87 sur 220
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300811
15 juin 2010
15 juin 2010
ne se trouvait ni au pied de la falaise ni en bas de l'éboulis résultant de son effondrement à une époque d'ailleurs non datée, mais dans une situation médiane traduite dans les usages locaux du « tirage
Source officielle