travaux à la société Flopétrol, aux droits de laquelle se trouve la société services pétroliers Schlumberger (Schlumberger); qu'après un premier incident, un second incident, survenu quelques jours plus tard

Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure de folle enchère doivent être proposés cinq jours au plus tard

les productions, que, le 29 mars 1991, la Société d'approvisionnement de vins, alcools et spiritueux (SAVAS) a demandé à la société Lacontre vins le remboursement, pour le 31 juillet suivant au plus tard

a accordé à la locataire l'autorisation de se libérer des causes du commandement en trois mensualités payables avant le cinquième jour de chaque mois à compter de juin 1995 ; que, quelques mois plus tard

C... l'avance en compte courant de 250 000 francs que ce dernier avait consentie à la société et ce, au plus tard le 31 décembre 1986 ; que M.

Epicurien (la SCCV) et la société Azzurro ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives, la réitération de la vente étant fixée au plus tard

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

Par courrier daté du 19 mai 2022, la MSA a notifié à Madame [H] un refus de sa demande de report de congé maternité réceptionnée le 2 mars 2022 au motif qu’elle aurait dû être réceptionnée au plus tard

aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire ; Qu'il s'en déduit que la partie civile constituée au plus tard

même prix de 5.000.000 francs, à la SA LD FINANCE, à Juan Z... et à Claude Di A... la deuxième moitié des parts de la SCI Les Salisses (numérotées de 2001 à 4000), l'option devant être levée au plus tard

[D] [E] etait interpelle a 15h30, soit 1h10 plus tard sans que ce delai tardif ne soit justifié, - du défaut de remise à l'intéressé du récépissé de retenue de l'original de son passeport valable par

mise en accusation et renvoie le dossier au juge d'instruction, les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale étant de nouveau applicables, la détention doit être prolongée au plus tard

avait réalisé deux prototypes mais n'avait procédé à aucune commercialisation était amiablement résilié et d'un autre côté la société Quinet prenait l'engagement de réaliser un nouveau prototype au plus tard

; que la signature de l'acte authentique réitérant la promesse de vente devait intervenir dans le mois suivant la date de la dernière échéance de paiement de l'indemnité d'immobilisation et au plus tard

Z..., auquel il a donné quelques mois plus tard une procuration l'habilitant à passer tous ordres pour son compte par l'intermédiaire de la charge d'agent de change Puget ; qu'après le départ de M.

condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire de 50 000 francs, pour cinq ans, au taux de 14,70 % ; qu'il était convenu que le contrat serait réitéré par un acte authentique au plus tard

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16

déclaration en préfecture au titre d'activités et installations classées et prévoyait le séquestre d'une somme prélevée sur le prix de vente et devant être remise au vendeur s'il justifiait, au plus tard