; que Mme N... a assigné le maire et l'hôpital en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Buc fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi

cause l'irrégularité de l'une des mentions devant être contenues dans cet acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait annuler l'acte de dénonciation de saisie attribution au motif que le grief subi

assureur, ne peut obtenir d'indemnisation au titre des événements futurs, telle l'inflation, susceptibles d'affecter le rendement ultérieur du capital versé ; qu'en fixant le montant des préjudices subis

le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit interdit ainsi au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice effectivement subi

totale de travail de plus de huit jours, en ce qu'il l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement, assortie du sursis pour une durée de 6 mois et l'a déclaré entièrement responsable du dommage subi

; que pour relaxer les époux Y... des faits de violences sur Antoine et Raymond B..., les premiers juges ont estimé, mais à tort, qu'il n'était pas suffisamment établi que les victimes B... aient subi

le véhicule automobile présentait les dégâts suivants : portière avant et arrière enfoncées, essieu arrière faussé, roue arrière droite bloquée, pare-chocs arrière tordu; que la motocyclette a subi

l'infraction doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'après avoir constaté que les sommes détournées s'élèvent à 327 209,96 euros, l'arrêt retient que la partie civile justifie avoir subi

Yves Y..., en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'une expertise génétique à laquelle M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Subtil Crepieux en mai 1990 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 16 octobre 1992 ; Attendu que la société Subtil Crepieux

Y... à lui verser la somme de 100 euros par mois à titre de subsides pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne peut se voir opposer cette illégalité pour refuser d'indemniser le préjudice certain qu'elle subit

le maintien des subsides alloués en première instance pour la deuxième fille Florane Y....

[X] [U] ; - fixé le montant des préjudices personnels subis par M.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association de Villebouvet à sa demande de communication du compte rendu complet et finalisé de l'enquête concernant le « harcèlement qu'il a subi

vérification ne peut être reçue de la part d'un professionnel de la vente de véhicules d'occasion qui réalisait la quasi-totalité du chiffre d'affaires de son employeur sur ce secteur ; que la partie civile subit

mis en invalidité le 1er juillet 1999 ; qu'il a droit à la réparation de son préjudice professionnel et à la reconstitution de sa carrière interrompue par l'accident ; qu'il est justifié que Guy X... subit

association créée pour la défense des locataires de l'OPAC, à laquelle ceux-ci ont nécessairement apporté le soin de les défendre contre toute action susceptible de porter atteinte à leurs intérêts subit