violation de domicile et menace de délit contre les personnes faite sous condition, démontre que Sarhaoui Kobzili ne se conforme pas aux règles élémentaires que se doit de respecter un étranger sur le sol

concerner une cause exonératoire au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, puisqu'il résulte de l'arrêt que Patrick de Carvalho avait lâché la portière ouverte et sauté du marche-pied et roulé au sol

l'urbanisme ; que la condamnation est justifiée sur la base des dispositions relatives au permis de construire et non sur celles se rapportant au règlement du lotissement ou du plan d'occupation des sols

que les photographies annexées au procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement du 28 août 1989 montrent que le talus n'existe pas et que la hauteur du faîte du toit mesurée à partir du sol

se situant à l'avant gauche, que le prévenu a reconnu qu'il venait de dépasser un véhicule après le rond-point du Buck alors qu'à cet endroit une ligne continue longitudinale était matérialisée sur le sol

d'aération démunie de sa grille de protection depuis plusieurs mois ; qu'il se glissait à l'intérieur, renvoyait les ballons et qu'au moment où il tentait de ressortir, il s'électrocutait et retombait sur le sol

arrêt attaqué, page 14) ; "alors qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que les seuls faits personnellement imputables à Frédéric X... avaient consisté à faire tomber la victime au sol

technique, les travaux avaient été effectués ; que, par lettre du 13 août 1991 adressée au prévenu, le maire l'avait informé que son projet ne respectait pas l'article IND 1 du plan d'occupation des sols

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et, d'autre part, en ne s'expliquant pas davantage sur le point de savoir si le caractère partiellement marécageux des parcelles expropriées et leur sous-sol

[G], propriétaires d'une parcelle de terre située dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols, ont mis en demeure la commune [Localité 1] (la commune) de l'acquérir en application de

était incontournable, de même que le fait que, lors de l'intervention de l'entrepreneur, l'ensemble s'est trouvé déstabilisé, le risque d'effondrement "étant visible par le décollement des revêtements de sol

d'intérêt de la société civile du Domaine de Montagne Baubens ; que la vente a été consentie sous les deux conditions suspensives de modification du classement des terrains au plan d'occupation des sols

greffier (conclusions, p.6), Eric Y... a admis dans sa déposition que le même jour, soit le 1er février 1996, en suite d'un échange violent de coups de poings avec Ugur X..., ce dernier était tombé sur le sol

constitutive de vol, quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur ; qu'en l'occurrence, la demanderesse soutenait dans ses conclusions de partie civile que le prévenu était revenu à plusieurs reprises sur le sol

relever certaines contradictions dans les témoignages lesquels par ailleurs ont parfois évolué ; que pour exemple, Mme Y..., vendeuse, a indiqué que Régis X... était énervé, s'était laissé glisser au sol

partie civile faisait valoir que la régularisation de la construction d'une station service ne pouvait intervenir à la date du 15 février 1995, compte tenu des prescriptions du plan d'occupation des sols

peut ordonner, soit la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol

Y... était constituée de planches larges et parfaitement visibles ; que les poteaux qui la fixait au sol n'étaient pas saillants mais placés derrière les planches ; que cette barrière ne présentait donc