dossier E000BHG2 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 1 pages) Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN

Selon avis écrit du 20 janvier 2023, le procureur général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance au motif sivant : 'l'absence d'identification formelle de l'intéressé, justifiée par la non admission

Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, en présence de Catherine Silvan

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Catherine SILVAN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par contrat du

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame SILVAN

, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant D’AUTRE PART A l’audience publique du 03 Juin 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN

Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [G] [K] [Z] né le 2 mars 1965 à Marseille, de nationalité française, époux de Madame [B] [M] [V], aux termes de son union célébrée à la Mairie de Sillans-la-Cascade

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B C, représenté par Me Siran, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

B, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet de police

Martin-Genier, - les observations de Me Agius, substituant Me Siran, représentant le requérant, qui informe le tribunal qu'elle formule une demande d'aide juridictionnelle provisoire à l'audience et

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Argenson ; - les observations de Me Siran, représentant Mme B..., présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

B... épouse C..., ressortissante turque née le 18 septembre 1991 à Silvan, allègue être entrée sur le territoire français le 6 octobre 2024 sous couvert d’un visa court séjour de type C valable du 5 octobre

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Siran, avocat substituant Me Singh, représentant M. C, assisté de M.

le siège est [...] , 5°/ à l'établissement Lycée d'enseignement agricole Ker Anna, dont le siège est [...] , 6°/ à l'établissement Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Siban-Penin

00543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPP NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Catherine SILVAN

00546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOQM NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette cour, assistée de Catherine SILVAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - et les observations de Me Siran, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.