contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires, ainsi que les changements apportés au secteur

Mme Z... de sa demande en paiement des frais d'adhésion sans procéder à une vérification d'écriture dès lors que le contrat était daté de la main même de M. di Y... du 21 septembre 1994, soit plus de sept

d'activité que celui, visé par la clause de non-concurrence ou, à l'étranger, dans le même secteur; qu'au vu de ces constatations, elle a pu décider que la clause de non-concurrence était licite; que

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, et de constater que la somme restant due

X..., déjà propriétaire de divers lots, des parties communes du septième étage; que, par acte du 20 décembre 1991, M.

Y... de mettre les sept bennes à la disposition immédiate de M. X..., l'arrêt retient que M.

Elle se sent mise en difficulté par son conjoint et un autre homme qu'elle a rencontré cet été. Elle rapporte une tristesse de l'humeur sans idées noires cependant.

X... a été désigné commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sorepla ; Sur le premier moyen, pris en ses sept premières branches, le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième

(l'établissement) accueillant Mme X... a assigné les sept enfants de cette dernière, dont M.

La société CENDRES + METAUX FRANCE fait valoir que le groupe CENDRES + METAUX dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

ainsi que la condamnation de l'entreprise de travail temporaire à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de la requalification du contrat de mission ; Sur le premier moyen, pris en ses sept

* * * * * * * * Vu la décision de l'Autorité de la concurrence n°18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des produits de grande consommation

par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société FFVH, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept

salarié de la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu à tout VRP ayant créé et développé une clientèle dans un secteur

professionnelle considérée, la cour d'appel a violé L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du

mars 1999), que la société Dunlop Slazenger international (société Dunlop), après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 200 000 francs au préjudice de la société Seter

de droit norvégien Hoegh Autoliners, défenderesses aux pourvois, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Y 16-18.140 invoque, à l'appui de son recours, les sept