Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

d'un bâtiment sans permis ; "aux motifs que, sans justifier d'une autorisation de construire, Roland Y... a édifié une construction à usage d'habitation sur une parcelle lui appartenant à Saint-Sauveur

accepté (...) de vous autoriser à continuer à présenter des opérations d'assurances dans la région de Cagnes par le canal de l'agence de Nice-Ouest dans la mesure où vous respecterez, ce dont je ne saurais

plaidant substitué par Me Pierre-Alain Potencier-Molinier, avocat au barreau de Paris N° RG 25/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSW 2 DÉBATS à l'audience publique du 2 octobre 2025 tenue par Samuel

C-59178/23/002349 du 11/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représenté par Me Soraya Kronby Halhouli, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué La SARL

Bereviandes, de la majeure part du résultat excédentaire de la SARL Bereviandes, provenant du versement de l'indemnité d'assurance, à une distribution de dividendes au profit de la SARL BP 2000, cessionnaire

626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité de la SARL

F..., du cabinet d'expertise comptable Sarl Cabinet Ruant et Partners, a précisé l'historique des activités de Christopher A...

B... et X... ainsi qu'au caractère identique des dossiers remis dans Ie cadre du contrat Savrel-Sogéa et de ceux concernant le contrat litigieux ACF-Sogéa ; que la mauvaise foi du prévenu est entièrement

B... et de Me Sauret, substituant Me Andreani, représentant La Poste. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 23MA01464 et n° 23MA01466, présentées pour M.

entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Diwo, rapporteure ; - les conclusions de Mme Baizet rapporteure publique ; - les observations de Me Carmier pour Mme A..., et de Me Sauret

/ que tout rapport d'expertise amiable, produit et communiqué à la partie adverse, peut être retenu comme élément de preuve; que la cour d'appel a considéré que les expertises amiables émanant de la SARL

l'encontre des deux prévenus ; qu'ils s'appuient sur un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 1er mars 2000, arrêt constatant, dans le cas d'un redressement concernant une SARL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 24 juin et 18 octobre 2021, la communauté de communes "Portes Euréliennes d'Ile de de France", représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut

GEO CONCEPT prise en la personne de son Président du conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP NABOUDET-VOGEL - HATET-SAUVAL, avoués à la Cour, assistée

Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

investigations des juges d'instruction désignés pour instruire sur ces faits ont permis d'établir, notamment, que la société anonyme Europe Services avait, entre 1992 et 1994, versé des honoraires à la SARL

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Michel A... et, en conséquence, déclaré celui-ci coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL