La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

de grâce, la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait propriétaire ; Attendu que la société Savannah fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la distraction des marchandises saisies

Salou, à la société d'Encouragement à l'élevage français ; qu'un jugement du tribunal de grande instance ayant donné mainlevée de cette saisie-arrêt, au motif que l'astreinte n'avait pas été liquidée

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2002), que le trésorier principal de Clisson (le Trésorier) a engagé des poursuites de saisie

Il en résulte que la cour n'est pas saisie régulièrement de l'appel de la société Bonnevie.

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- SARL VIGNOBLE SERVICE EUROPEEN C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N

Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols en bande organisée en récidive, a

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

des parts dont les consorts Y... étaient propriétaires, sur le fondement de l'acte de prêt notarié, et les a fait assigner en validité de cette saisie et en vente des parts saisies ; que la Cour de cassation

LA SOCIETE CARLTON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de METZ, en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

notarial (ADSN) ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 11 décembre 2019, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies

E... avait la libre disposition de cette créance, laquelle pouvait donc être saisie à la suite de la mise en examen de M.

janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des titres dont dispose l'administration fiscale pour procéder à la saisie

président du tribunal de grande instance d'Auxerre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

pratiquées à l'encontre de la société Traxys et pour la seconde ordonné la mainlevée des deux saisies, qu'il a été mis fin aux saisies préalablement ordonnées, sans que la société Aramis ait choisi de

Par acte du 12 mai 2017, la Société Générale a assigné [O] [H] devant le tribunal d'instance de Romans sur Isère aux fins de saisie de ses rémunérations.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 13 juin 2019 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.