déchéance du terme dont le paiement du prix de vente était assorti, ont formé reconventionnellement une demande en résolution des ventes et en restitution de sommes ; Attendu que les époux X... et la SARL

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [E], veuve [U], de Mme [U], de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

de la société, mais aussi l'importance du montant de cette créance, la circonstance que Mme veuve X... n'entendait pas la recouvrer alors qu'elle détenait la quasi totalité des parts sociales de la SARL

Joseph X... aurait exercé de façon identique l'activité précédemment exercée par le cédant du manège, la SARL FFMP ; que dès lors, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux en qualité de dirigeant de fait de la SARL

économique de la rupture à l'exclusion de toute remise en cause de l'ordre des licenciements, lequel n'est d'ailleurs sanctionné que par une réparation indemnitaire spécifique; qu'ayant constaté que la SARL

de région; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, assortie d'une clause pénale ; que le 25 janvier 1990, il a été muté avec son accord à la SARL

CLA ... à Saint-Leu (Réunion) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, SARL CLA, SA SOTRAMAP, SA STOC, SA UCR, SARL CILO, SARL Lao Z... transports, SARL SL Locations,

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Souchon location, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Grand Port maritime de [Localité 4], de la SARL

juger ou de la radier ; que la radiation de l'affaire correspond à un défaut de diligence du demandeur seul ou conjointement avec le défendeur ; qu'en écartant la demande de radiation de l'affaire de la SARL

[A] [G] C/ SCP [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE [D] [A] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MALLARD

André D..., demeurant 8, place du docteur Joly, Bruz (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section industrie), au profit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022, le 6 juin 2024 et le 22 novembre 2024, l'association La Tête dans le sable, représentée par Me Dubreuil et par

INTIMEE : SARL SDE, prise en la personne de ses représenatnts légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [...] [...]                 

ARRET No165 R.G : 17/00386 CP/KP Société PREIM RETAIL 1 C/ SARL ESPACE SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre

La SARL Biscuiterie du [Localité 8] a interjeté appel de cette décision.

Serge X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à 7.000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles auxquelles sont tenus in solidum Serge X... et la Sarl

B... en juin ; que celui-ci avait réalisé de fausses factures à l'attention de l'entreprise Fergal en prétendant que la SARL Nasem avait des problèmes avec sa banque et s'était fait remettre des chèques