/00830 Du 01 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01885 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWSE Grosse délivrée à expédition délivrée à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

Localité 24] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/04878 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6CJ NAC : 28C CCCRFE et [22] délivrées le :________ à : Me Valérie DUBOIS, Me Sandrine ROBLOT

le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan) DEFENDERESSE: Société GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

[Adresse 8] c/ Société GAM N° 25/ Du 07 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04364 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDUN Grosse délivrée à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

Hautes Terres domicilié en cette qualité au [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Frédéric ROMETTI

DOZOYA a contacté la société SUSHI ROBOT pour acquérir un « rice sheet maker », et s'est rapprochée de la société LEASECOM pour le financement de ce matériel.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société Recyclamer Innovation, exploitant une activité de fabrication de robots autonomes de nettoyage des eaux portuaires

subir un processus d'affinage en cave chaude puis en cave froide pendant une durée de 4 à 24 mois au cours de laquelle ces fromages font l'objet de retournements et de frottages de la morge par des robots

la manoeuvre ne pouvait s'effectuer qu'avec une grande lenteur, comme le chauffeur et le témoin l'indiquent, compte tenu du poids (vingt cinq tonnes de chargement) et, de la longueur de l'ensemble routier

de l'article 6 de la convention CMR les parties à un contrat de transport sur route de marchandises doivent établir, (et que) le terme « affrètement » utilisé étant réservé en matière de transport routier

Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 666 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

que les juges du fond, qui ont relevé (cf. jugement page 7) que la Mercédès conduite par Francis C... avait été contrôlée sans résultat et que les cigarettes avaient été découvertes dans l'ensemble routier

dont des devises étrangères, notamment 1 770 schillings autrichiens, 260 florins hollandais, 103 dollars US et 110 francs suisses ; "en janvier 2001, Jean-Pierre X..., verbalisé lors d'un contrôle routier

rétrécissement à l'endroit où le choc s'est produit, et n'a plus qu'une largeur de 5, 50 mètres ; qu'en engageant son véhicule, d'une largeur de 2, 50 mètres, dans une manoeuvre de dépassement d'un ensemble routier

empruntée par le demandeur, puisqu'il avait - à cette fin - actionné ses feux clignotants, ce dont il résulte que l'accident est dû au changement de direction opéré par le conducteur de l'ensemble routier

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'heures supplémentaires et d'amplitude, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'en matière de transports routiers