Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

Pour assortir de pénalités de retard la condamnation de la société Menuisud à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 148 333,71 euros, puis dire que la créance de la société Menuisud, admise

La société Verdie fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sa condamnation à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 187 780,56 euros

Mais sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'assortir de pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse d'assurance retraite

Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. La relation de travail a pris fin le 1er juin 2018. 4.

le revenu net de la veuve après décès est de 63 267, 31 livres sterling, soit une perte annuelle de 4 624, 38 livres sterling, et ce jusqu'à l'âge auquel le mari aurait fait valoir ses droits à la retraite

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la société "Restaurant de la Gaieté" à raison des intérêts de retard dont ont été

) alors que, d'une part, sauf exonération tirée du prononcé d'un non-lieu ou d'une relaxe, l'article 99-1 du Code de procédure pénale met à la charge du propriétaire les frais de garde des animaux retirés

client le 15 juin suivant sans aucun retard, et qu'il avait résolu l'incident du 17 juillet 2006 dès le 18 juillet, de sorte que cet incident n'avait pas davantage entraîné de retard de livraison, contrairement

engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts de retard

de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure, et plus spécialement de l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction, que la comptabilité de la maison de retraite

dans la livraison, même si la société Duarte contestait être à l'origine de ces retards ; que, dès lors qu'elle admettait que la société Duarte était bien responsable des retards qui ont donné lieu à

le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié

le versement de l'indemnité de préfinancement ; que dès lors, le grief fait à la société Sélectinvest d'avoir, par son comportement, retardé la réparation des dommages évolutifs, n'est pas justifié et

date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2020), Mme [O] s'est rendue caution solidaire d'un prêt consenti le 28 mai 1991 à la société La financière de retraite par la société Caisse régionale