Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[H] a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

Pour rejeter les demandes des consorts [U], l'arrêt retient que, malgré l'absence de dépôt effectif de la requête en indemnisation, la faute de l'avocat n'est pas démontrée avec certitude. 6.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen Enoncé du moyen 4.

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue le jour même du dépôt de la requête

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue le jour même du dépôt de la requête

capital de la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI), propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant un château ainsi que ses dépendances; que cette acquisition a été soumise au taux réduit

X... avait expressément réfuté l'hypothèse d'une atteinte au nerf récurrent évoquée par celui-ci que l'attention de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 589 FS-P+B Pourvoi n° V 18-12.671 R É P U B L I Q U E F R

N° K 20-84.913 F-D N° 2752 EB2 25 NOVEMBRE 2020 REJET M.

de cassation pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives sans respecter les critères légaux de détermination de ces valeurs ; qu'en retenant, pour réputer

X... et rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, après rejet de sa requête en nullité de l'extradition, l'a condamné, pour vol aggravé, à 15 mois d'emprisonnement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° B 15-17.219

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 août 1999, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en

A... , pour abus de biens sociaux et recel, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre