Violation de l'art. 2;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Il soutient encore que l’intéressé aurait dû exercer les actions administratives prévues par les articles 125 et 129 § 5 de la Constitution, visant à la réparation des dommages résultant de fautes commises

Il demanda la réparation du préjudice moral résultant de la publication des articles, alléguant le caractère mensonger et diffamatoire de leur contenu.

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Ils réclamaient également une réparation du préjudice moral. Les requérants ne demandaient aucune somme pour frais et dépens. 4.

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation, dommages de guerre.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre.

X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité

[V] la somme de 16.000 euros au titre de sa contribution à la réparation de l'entier préjudice de ce dernier et débouté M.

le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 544 du code civil ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1240 du code civil et du principe de réparation

C..., J..., L... et H... une somme en réparation du préjudice causé par le dol ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 36 116,06 euros, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge des consorts [R] la preuve qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation

Et récapitulées ci-après : « Sur la réparation du préjudice financier : a) à titre principal, Condamner solidairement Orange Caraïbe et Orange à verser à Digicel en réparation de son préjudice

F... et la compagnie d'assurances Assurances générales de France en réparation de leur préjudice, que M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mlle Z..., blessée dans un accident de la circulation, a sollicité la réparation

juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle sans droit ni titre, d'obtenir sa condamnation à remettre les lieux en état, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation