des attributs est, par nature, imprescriptible ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande tendant à voir dire et juger que les époux [P] ne justifient d'aucun titre d'occupation régulier

l'existence d'une pratique réelle de remises au sein de l'entreprise, mais dont les modalités d'application étaient mal définies, n'a pas dès lors caractérisé l'existence de l'élément intentionnel requis

fait d'un non-lieu partiel du chef de tentative d'escroquerie, ne pouvait tenir lieu de notification au sens des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de notification régulière

pour occuper le poste de second assesseur ne précisant pas l'heure à laquelle elle a été rendue, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition de la cour d'assises était régulière

dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis

cassation, pris de la violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation régulière

l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'ordonnance déférée à la Cour a été portée à la connaissance de la partie civile et de son avocat par lettres recommandées du 30 septembre 1994; que cet appel, régulier

rupture du contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte que sont justifiés les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

rupture du contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte que sont justifiés les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

été rejetée, la SCI a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la procédure de redressement dont elle a fait l'objet était régulière

[D], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction, qui a constaté que les actes réalisés par les agents des douanes entre 1 heure 35 et 4 heures 10 étaient réguliers, s'est contredite en prononçant l'annulation

bulletins de salaires de ces dernières pour le mois de décembre 2013 et encore pour le mois de décembre 2014 », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement régulier

2011 au 9 septembre 2012, alors « qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière

personnes morales faisaient l'objet d'une procédure collective unique les soumettant à une situation juridique identique, notamment en ce qui concernait leur dessaisissement ; qu'en déclarant cependant réguliers

attaqué d'avoir accordé la remise des majorations et pénalités de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul motif d'ordre général pris de la qualité d'établissement public et du retard régulier

Y..., titulaire d'un contrat de travail écrit parfaitement régulier en la forme, de ses demandes de salaires et d'indemnités de rupture, sous prétexte qu'il ne démontrait pas qu'il existait une nette distinction

du Code civil pour l'élagage" des branches avançant sur son fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant que les arbres en cause n'avaient pas l'âge requis

pas applicable à la demande formée sur le fondement de l'article 145 du même Code, il n'en résulte pas que la seule absence de tout moyen de preuve puisse constituer par elle-même le "motif légitime" requis