Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 5 novembre 1998) qu'un Tribunal, statuant à la requête de M.

rembourser à la société la somme de 16 000 euros en conséquence de l'exécution provisoire du jugement de première instance alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de la procédure déposée par M.

l'URSSAF peut procéder à un redressement sur la base d'un rapport analysant la situation d'une catégorie de travailleurs soumis aux mêmes conditions de travail ; que ce redressement est parfaitement régulier

Nkounkou ; "aux motifs que, seules doivent être annulées, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de la requête de M.

Z... atteignait l'objectif d'apports « de cent cinquante hectares minimum d'approvisionnement de raisins » pour chacune des récoltes 2009, 2010 et 2011 ; que M.

mensuels, de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'il résulte

[K] a formé une requête en nullité de sa mise en examen. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Durieux et de celle d'un véhicule C15 Citroën Citer ; "qu'à propos de la première de ces ventes, elle avait fait valoir que le prévenu qui avait acheté le véhicule Renault Fuego au garage Delta Autos

social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte

de la dépossession, même provisoire de celui-ci ; qu'en l'espèce, nonobstant les droits du créancier gagiste, la dépossession de François de la Y... et la translation de propriété ne pouvaient résulter

font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision sans quoi ils encourent la censure de la cour régulatrice

Y... sur son salarié pour qu'il démissionne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la démission du salarié doit résulter d'une

Y... n'a procédé à aucune régularisation ; que la rétention de TVA ainsi opérée résulte donc d'un comportement réfléchi et délibéré ; que s'agissant de la déclaration du mois de décembre 1996 à propos

Par requête en date du 26 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête

justifier d'une résidence stable et régulière la personne qui établit qu'elle a séjourné pendant plus de six mois en France au cours de l'année civile de versement de la prestation, constitue seulement

pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en effet, l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'il résulte