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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008040429
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999, la requête présentée par Mme Malika KHATIBI, demeurant cité Les Ravinelles à Ambronay (01500) ; Mme KHATIBI demande au
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93459
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Eric RAVENET, substitut général près la cour d'appel de Basse-Terre, présent aux débats, Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de Justice de BASSE-TERRE, le 20 juillet 2016 à 11 h 15.
Source officiellesoc
613722becd58014677400ef2
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Y... a été embauché en qualité de ramonet-régisseur à compter du 1er février 1977 et a été licencié pour motif économique par M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500181_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183697
14 mai 2018
14 mai 2018
The crimes were committed for racist motives.
Source officielleciv3
613723b9cd5801467740d5e0
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de la maison que Mme Y... avait offert de racheter
Source officiellesoc
émédité délibérément une agression au soir du 16 janvier 1991c/M. Y
6079b1799ba5988459c524a4
23 mai 1996
23 mai 1996
Y... et avait, à maintes reprises, affirmé qu'il avait fait l'objet de propos racistes de la part de ce même salarié ; qu'ainsi, en considérant que la rixe litigieuse procédait d'un motif professionnel
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52862
4 mars 1998
4 mars 1998
X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa6
6 juillet 1982
6 juillet 1982
, QUI DECLARAIT CONSENTIR UN PRET A LA SOCIETE CCVV, 51 % DES ACTIONS REPRESENTATIVES DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CCVV EN SE RESERVANT TOUTEFOIS, EN CAS DE REMBOURSEMENT DU PRET, LA FACULTE DE RACHETER
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5009e
1 avril 1981
1 avril 1981
DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI), QUI CONTROLAIT LA SOCIETE DELACOSTE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ACCUSAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE DE CHERCHER A COULER CELLE-CI POUR POUVOIR LA RACHETER
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514d0
9 novembre 1988
9 novembre 1988
chambre, section B, 12 février 1986) d'avoir dit qu'à la suite de ce rachat, le salaire annuel moyen de base à retenir pour la détermination de sa pension de vieillesse devait tenir compte des années rachetées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100370
13 mars 2007
13 mars 2007
X... un prêt d'un montant de 1 600 000 francs afin de racheter les droits de présentation de clientèle d'un confrère radiologue ainsi que différents matériels médicaux pour le paiement duquel la société
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40245
30 octobre 1972
30 octobre 1972
N'ETANT PAS UNE RESOLUTION DE L'EXPROPRIATION MAIS UNE CESSION CONSENTIE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE, N'A PAS POUR EFFET LA RESTITUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION MAIS LE PAIEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE RACHETE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41336
15 juin 1973
15 juin 1973
ATTAQUE CONCERNANT LOPEZ ; MET LOPEZ HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1970, L'ASSOCIATION SPORTIVE " RACING
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e74
7 juillet 1993
7 juillet 1993
deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que l'hebdomadaire A... a fait paraître un article intitulé " Contre la lèpre antisémite, la déchéance raciste
Source officielleciv1
60794c909ba5988459c46066
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Brepa ; qu'en exécution d'un acte signé à Evry, le 16 septembre 1981, il a acquis de la société Carrefour des actions de la société Brepa ; que, par le même acte, la société Carrefour s'engageait à racheter
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c4646d
8 novembre 1995
8 novembre 1995
X... a offert au gérant de la SCI de lui racheter ce terrain ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01954
19 novembre 2008
19 novembre 2008
l'emploie et dont il est le directeur, constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a reconnu que la société Bodycote-Hit dont le fonds industriel avait été racheté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01955
19 novembre 2008
19 novembre 2008
l'emploie et dont il est le directeur, constitue une faute justifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a reconnu que la société Bodycote-Hit dont le fonds industriel avait été racheté
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6dcb
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Hector de X..., demeurant ..., 2°/ du Racing club de Paris, sis stade Yves du A..., ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où
Source officiellePage 87 sur 667
Coquelin, Elodie, Racinet
21/05/2026
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DOYEN, Claire, RACINET
17/04/2026
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COQUELIN, Elodie, Racinet
24/03/2026
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RACINET, Charlotte, Véronique, AUBREE, Delphine, Marie, Agnès
11/01/2026
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ENTREPRISE RACINET
06/11/2025
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