[E] [W] a formulé, à l'occasion de ce pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Quentin et la société à responsabilité limitée (Sarl) Sobat ont demandé au tribunal administratif de Versailles

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société Marti Saint-Quentin

Antonin et associés, demande au juge des référés, de : 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Saint-Quentin

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société X... industrielle et financière que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Etablissements Yves Queguiner

[Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Catherine PINCHON, avocat au barreau de SAINT QUENTIN

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 9.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, - les conclusions de M.

que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes de viol et du délit d'agression sexuelle dont le demandeur a été reconnu coupable, la question de savoir s'il avait abusé de l'autorité que

(Dijon, 18 novembre 2003) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question

que les experts désignés par le juge d'instruction, après que d'autres experts plus étroitement spécialisés soient intervenus, ont entièrement rempli leur mission, laquelle comprenait la réponse aux questions

qu'aux vingt questions posées à la cour d'assises, statuant en appel, il a été répondu à chaque fois : " oui à la majorité requise par l'article 359 du code de procédure pénale" ; "alors que la majorité

procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des d débats que la Cour aurait excusé l'absence du deuxième juré supplémentaire ; "alors qu'aucun arrêt incident n'a été rendu sur cette question

principale n° 3, décomposée en deux questions dont la deuxième est ainsi libellée : Marinelle Chaves a-t-elle été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension

qu'ont retenu les premiers juges, ne saurait correspondre au montant de la vente de 81 kilogrammes d'or alors qu'il est constant que Serge X... n'a dérobé que du minerai enrichi et qu'une certaine quantité

juridiction prononce les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur et qu'en raison de la suppression par l'effet de la loi du 16 décembre 1992 de la question

intérêts collectifs de la profession qu'il représente -intérêts distincts des intérêts individuels de ses membres-, le SIISDIC était en droit de demander à la cour d'appel de Paris de trancher les questions

», alors « qu'est entachée de complexité prohibée la question posée à la cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance aggravante ; que la question visant à la