mission de contrôle permanent au sein de la personne concernée afin d'y assurer un suivi rapproché de sa situation ; 3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts à la construction

Article 5

—

), exprimée en kW, par le taux de prime fixe annuelle exprimé en €/kW.

Article 3

—

. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement susvisé, le montant de 7 500 F est remplacé par un montant de 1 144 euros.

LEGIARTI000017856531

—

et pénalités 110 000 1721 Timbre unique 177 500 1722 Taxe sur les véhicules de société 605 751 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 1725 Permis de chasser 1732 Recettes diverses et pénalités 190 000 1741 Taxe sur les primes

LEGIARTI000033343923

—

DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande du complément familial Demande de l'allocation de soutien familial Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant : Demande de la prime

Article ANNEXE

—

exceptionnelle aux assurés volontaires et ayants droit devant effectuer une cure thermale dans une station pour maladies nerveuses lorsque la cure doit dépasser, si le service médical l'estime justifié, la durée de vingt et un jours ; 8° Attribution d'une prime

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ; – montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation constituées notamment de primes

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Ce montant est majoré : a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; a bis) du montant des abattements mentionnés

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

au contractant : -le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ; -le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ; -le montant des capitaux garantis ; -la prime

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Code monétaire et financier

l'ensemble ou d'un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes : a) Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes

LEGIARTI000047281059

—

plafonnée à : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Prime plafonnée à : - 15 % pour les médecins effectuant la télésurveillance ; Pour

Article ÉTAT A

—

pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes

LEGIARTI000049821629

—

Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé ACOSS (URSSAF), INSEE sauf date. Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public ACOSS (URSSAF) sauf date, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC.

LEGIARTI000051595415

—

audit énergétique conforme aux exigences de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020, répondant aux conditions relatives aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation de travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime

LEGIARTI000038929350

—

Section 3 L'Assureur conserve la totalité de la prime, indépendamment de la catégorie des locataires éligibles au contrat socle.

Article 34

—

l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime

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