..., demeurant à Paris (16e), ..., agissant en sa qualité d'héritière de Mme Elyse B... veuve A..., décédée le 16 mars 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers

alors que, d'une part, en se fondant exclusivement sur des réticences ou abstentions pour dire qu'elle se serait rendue coupable du délit civil de recel de succession, sans relever le moindre fait positif

Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir que la simulation, invoquée par les consorts C... et contestée par les époux Z..., dépendait de la prééminence d'éléments positifs

contrefaits; que le fait d'être lié par un contrat d'approvisionnement exclusif à une société ayant fabriqué des objets contrefaits ne constitue donc pas un acte de contrefaçon en l'absence de tout acte positif

X... d'actes positifs de gestion ou de direction au sein de la Société Aqua projet, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve

nécessairement illégitime ; qu'une telle solution serait au surplus contraire à la volonté des parties lors de la rédaction de la convention collective, ceux-ci n'ayant voulu que préciser, en l'état du droit positif

jurisprudence de la Cour de Cassation, à un moment où cette jurisprudence était effectivement applicable, d'où il résultait que l'engagement de l'employeur ne portait que sur la mise en oeuvre du droit positif

boutiques implantées actuellement dans le centre commercial Supermonde en échange de leurs droits immobiliers existants", ne pouvait juger que la société Cefic, promoteur, n'avait pas l'obligation positive

dénaturé, par adoption de motifs, ladite clause, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes positifs

[W] n'avait pas invoqué la prescription de mauvaise foi, en laissant délibérément penser à Mme [T], notamment par des actes positifs jusqu'à l'écoulement du délai de prescription, qu'il ne se considérait

requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, qu' ''à supposer comme elle le prétend que la société a souhaité utiliser le report en positif

de surveillance à l'origine de l'accident est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel qui n'a pas non plus constaté que les demandeurs et leur assureur avaient démontré positivement

teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif

mais apte à un poste " sans contact avec les produits chimiques, les bains, le latex.

pourvu par contrat du 20 avril n'était ni disponible ni vacant, ce poste ne pouvait être proposé à M.

X... a été engagé par l'établissement public La Poste à compter du 1er janvier 1993, en qualité de responsable, au siège, de la "division adaptation et évolution du système d'information de la Poste" position

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel

; qu'il a, le 13 octobre 2010, été victime d'un accident de travail ; qu'à l'issue de deux examens, les 3 et 17 mai 2011, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste