Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par Me Viannay, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

E... au Préfet d'Indre et Loire ; que ces deux pièces mentionnent clairement le classement du chemin d'accès à la Faucherie comme [...] , 5 - le document d'arpentage dressé par M.

[B] [U] et la société civile des Vignobles [J] [U] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : - dit que la nouvelle société civile des Vignobles [J] [U] est redevable envers les différentes

l'origine frauduleuse de ces documents et il est certain que Vincent Z... ne lui a jamais expressément dit être l'auteur du vol chez le président Alexandre Leontieff et qu'il lui a même précisé que les pièces

G..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X...

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL

pris en la personne de son syndic la SARL LAPOSTOLLE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 343 322 491, dont le siège social est sis 20 rue du Midi - 94300 VINCENNES représenté par Me Axelle VIANNAY

conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cabinet X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

K..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Tirmant Raulet, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme H... , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la

C... , de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Vinsaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société d'exploitation La Chenevière, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y... O... et Mme X... R..., et les conclusions de M.