[B] [Y], domicilié 21 rue Pierre Semard, 92320 Châtillon, pris en qualité de tuteur de Mme [H] [G], 9°/ à Mme [P] [G], domiciliée Port Sud, 10 rue Garcia Lorca, 31520 Ramonville-Saint-Agne, défendeurs

Le 13 avril 2026, M. et Mme [N] ont transmis un bordereau de communication de pièces modificatifs intégrant les pièces 88 et 89 relatives à une assurance dommages ouvrage et un devis déménagement/garde-meubles

Raoul CARBONARO, président de chambre M.

Il résulte des pièces produites au dossier que le bien immobilier acquis par les époux [S] était présenté, dans le cadre des publicités émanant du promoteur de la manière suivante : « Programme de plain-pied

B..., qui est un spécialiste de l'oeuvre de Juan Y...et qui a émis un certificat d'authenticité le 21 décembre 1968 ; que cette dernière pièce est dénoncée par M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du président de la Cour désignant M.

de l'hôpital [E] de : ' ne lui mettre à sa charge qu'une somme symbolique.

Le juge Kirby déclara   : «   La police peut légalement user d'artifices, de ruses et de pièges dans l'intérêt général (...)

la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social [Adresse 5] [Localité 7]/FRANCE Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, avocat postulat, et Me Raoul

29 septembre 2015 et de son avenant et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

29 septembre 2015 et de son avenant et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Les deux pièces communiquées le 5 décembre 2017 postérieurement à l'ordonnance de clôture du 12 octobre 2017 sont d'office déclarées irrecevables. 1.

  Devant la Commission, il est représenté par Mes Raoul Neuroth, avocat au barreau de Liège, et Jacques de Suray, avocat au barreau de Bruxelles.

493 994 362 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle RAOUL-DUVAL

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre, chargée

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la société Pierprovence Immobilier, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme

Elle conclut que s'il existe des problèmes d'acoustique, la responsabilité n'incombe qu'aux sociétés chargées de l'isolation phonique.

Me Pierre B... Me Martine C... Me Christophe D...