fait grief à l'arrêt de recevoir la société Copie France en ses demandes reconventionnelles, de fixer à la somme de 45 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période

fait grief à l'arrêt de recevoir la société Copie France en ses demandes reconventionnelles, de fixer à la somme de 290 000 euros l'indemnité due au titre de la rémunération pour copie privée, pour la période

sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que les examens médicaux d'embauche, périodiques

ou circonstances précises ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les demandes du salarié étaient imprécises, quant à la période

de prise de congés ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était fautif pour n'avoir "pas prévu suffisamment à l'avance l'ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que

. ; que la période de temps visée par la prévention, apparaît suffisamment précise eu égard aux déclarations circonstanciées de Y... ; qu'en définitive, et malgré les dénégations réitérées de X... sur

aux motifs que les faits décrits par Benjamin Y... constituent un acte d'agression sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans ; qu'en effet, alors qu'il était âgé seulement d'environ 6 à 7 ans dans la période

d'affaires mensuels des sociétés Fuxedis et Ariedis -au demeurant non produits- n'établissent pas, puisqu'elles procèdent de la politique commerciale de ces deux sociétés, ces ventes ont eu lieu en période

X... diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité pour la période du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1988 alors, selon le moyen, que, d'une part, dans le cadre d'une

comprise entre le 1er mars 1995 et le 31 août 1996 et pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1997 ; "alors qu'un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales

l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), que Mme X... a été engagée par la société PC Technologie en qualité d'ingénieur commercial suivant contrat prenant effet le 15 novembre 1989 et comportant une période

de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée, et par périodes de trois années, à compter du 24 juin 1983, lorsqu'il s'agit

plus courts ; que cette disposition ne s'applique pas lorsque la créance même périodique dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le montant

régime général de sécurité sociale est défini par l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 161-8 du même Code ne déterminant quant à lui que les conditions d'ouverture de la période

à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial, étendu par arrêté du 28 avril 2000, qu'une période

Pour dire l'action en reclassification prescrite sur la période du 1er janvier 2010 au 4 juin 2012 et la débouter de sa demande de rappel de salaire sur cette période, l'arrêt retient que la salariée a

2016 et que le statut conventionnel déterminant les grilles de rémunérations avait été mis en cause ; qu'elle aurait dû en déduire que les grilles de rémunération demeuraient applicables pendant la période

demandes en réparation de son préjudice pour manquements contractuels de l'employeur, en remboursement des gadgets, en paiement des heures de clientèle, en paiement du maintien du salaire durant les périodes