, a réclamé le paiement judiciairement ; que Mme Y... et la société Relais Sainte-Marie ont alors saisi le tribunal de commerce en nullité des divers contrats d'exploitation et en indemnisation des pertes

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée par André X..., l'a déclaré coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis

480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Idex énergies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [T], et les conclusions de M.

Ayant obtenu, le 13 novembre 2009, un permis de construire et, le 24 mai 2011, un permis modificatif, ils ont fait réaliser des travaux d'extension de leur maison en y accolant un bâtiment d'un étage.

est justifié par une cause réelle et sérieuse et par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité lorsque les bilans comptables de la société font ressortir des pertes

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

[D] avait été licencié pour inaptitude, ce qui impliquait nécessairement une perte des droits à la retraite ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser une telle perte, au motif d'une part, qu'il ne produisait

, devant être versés dès que le coefficient d'occupation des sols s'appliquant à l'entière propriété augmenterait de son taux actuel à 0,20, cette somme devenant exigible lors de la délivrance d'un permis

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2017, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire

était due au manque de dégagement possible lors de la manipulation opérée sur le hayon d'un camion mal adapté à ce transport ; qu'en se bornant à énoncer que l'accident était survenu par suite d'une perte

d'exploitation, pour les marchandises vendues à perte et les marchandises détruites, pour la perte des loyers et du compte client, pour les honoraires de l'expert et pour des frais et charges

Ce permis a fait l'objet de deux recours gracieux de la part de tiers le 19 février 2016.

Achour, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2005, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et défaut d'assurance en récidive

pénale définitive sur ce point" ; "alors, d'une part, que constitue un préjudice direct et certain, en lien de causalité avec les faits de banqueroute dont Jean-Pierre X... a été reconnu coupable, la perte

février 1990 ; que le Conseil d'Etat a considéré que la mairie de Cannes a commis une double faute en opposant à la SCI Cannes Esterel, après un délai excessif et pour un motif illégal, un refus de permis

480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir édifié une construction sans permis