que l'incapacité professionnelle irrémédiable appelle une mesure immédiate ; alors, d'autre part, que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet

prononcer l'annulation de la vente, l'arrêt retient que sur la ligne du bon de commande, correspondant à chaque type de sac, apparaît à la rubrique quantité : 24 x 8000 pièces, et que cette mention ne permet

celui-ci "prospère", qu'il démontre qu'il existe un rapport de causalité certain entre l'action des chasseurs et le décès de son cheval, et que "force est de constater qu'aucun élément du dossier ne permet

, qui a procédé à la recherche prétendument omise a, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui ne peut

pas que cette coupure puisse être scindée en plusieurs séquences dont la durée cumulée ne peut être inférieure à 20 minutes. 16.

elles tendaient à la relaxe du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 593, ensemble l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; 2 ) "aux motifs en second lieu que, si l'on peut

pas réunis pour débouter Daniel X... de ses demandes ; "aux motifs propres à la Cour, qu'à l'inverse d'une procédure strictement civile où la responsabilité avec ou sans faute d'une personne morale peut

trois années à celle de la mise en demeure ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure ne peut

; Question n° 3 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 8 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes de pénétration

des magistrats, chacune des pièces étant numérotée par l'ordonnance, et la seconde partie commentant de manière désordonnée et aléatoire certaines de ces pièces à l'aide de renvoi à leur numéro, ne permet

Elle explique qu’elle ne peut produire aucune facture d’entretien antérieure, n’ayant elle-même procéder à aucune réparation.

charges suffisantes contre Vincent X... d'avoir, à Sully, Villiers-le-Sec et Bayeux, entre le 1er janvier 2000 et le 15 février 2001, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt retient que les règles applicables variant selon le statut des personnes dispensant des heures de formation, il ne peut

être tenu personnellement de ses actes imprudents de gestion ou de ses fautes, mais ne peut être considéré comme responsable de plein droit du passif de la masse ; qu'il faut établir l'existence d'une

1947 ou d'un autre texte n'autorise un abus de position dominante d'un dépositaire central de presse consistant à livrer à un diffuseur d'importantes quantités de certains journaux que ce diffuseur ne peut

H..., d'expertise et de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; que sur la demande d'expertise médicale formulée par la partie civile : une expertise médicale ne peut être

des circonstances précises de l'accident en raison d'un traumatisme crânien important, fait valoir, pour l'essentiel, que si l'hélicoptère a effectué un vol rasant avant le choc, cette manoeuvre ne peut

octobre 1991 alors qu'il n'y était pas ou de celle du 28 février 1990 où l'on mentionne la présence de quatre actionnaires alors que seuls trois d'entre eux ont signé la feuille de présence ; qu'il ne peut