Etablissement [1] CF SERVICE SURENDETTEMENT Etablissement [2] Entreprise [3] Société [4] Etablissement [5] CHEZ [6] Etablissement [6] Copie exécutoire délivrée le : 14/04/2026 à : Me Laurent

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré : Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT

débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT

VILLEGAS de la SELARL VILLEGAS LAURENT, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE, Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Olivier DE PERMENTIER de la SCP TOMASI

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat choisi. au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Gex (Ain) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Diamus en vue de la division foncière de deux parcelles

A en vue de la division foncière de deux parcelles ainsi que la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le maire de Gex a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

MOTIFS Monsieur et Madame [W] sont propriétaires, à [Localité 10], des parcelles cadastrées A [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par la SCP THERY-LAURENT

Par des mémoires enregistrés le 4 février 2022 et le 13 octobre 2023 (ce dernier non communiqué), les sociétés Munari et Ravanel, représentées par Me Laurent, concluent au rejet des requêtes et à ce que

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Janvier 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M.

BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [I] [J] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ************

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Laurent Fillieux, avocat au barreau de Lille Fédération Départementale des Chasseurs, prise en la

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de La Plaine-d'Argenson a refusé de leur délivrer un permis pour construire un garage sur la parcelle

non bâtie en bordure de la rocade sud mais exclut les autres parcelles situées dans le prolongement direct de ce terrain ; dès lors que la parcelle non bâtie en cause est classée en ZP3, les parcelles

M. et Mme A sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Jatxou, des parcelles cadastrées section AD n°s 462, 464 à 467 et 524.