Le 10 février 2014, lors d'un service de ramassage scolaire, une altercation est intervenue entre M. [J] et un passager mineur de 15 ans. La société AUTOCARS DE ROZEVILLE a convoqué M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 février 2022), MM.

La parcelle AK n°[Cadastre 1], sur laquelle se trouve les bâtiments à rénover, est mitoyenne de la parcelle: - AK n°[Cadastre 2] supportant un immeuble d’habitation et un espace vert (fonds AK n°[Cadastre

[I] [H] qui était transmis par la suite à l'URSSAF PACA.

La SCI CPS [J] est propriétaire de la parcelle limitrophe cadatrée AI n°[Cadastre 2] et a obtenu une autorisation administrative de travaux immobiliers n°22- 585-5/VP/DCA du 09 février 2023 ayant pour

.; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier acte notarié du 7 février 1980, M.

-F...), pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris, pour le 16 novembre 2012 ; que, le vol Mulhouse-Paris ayant été retardé, les passagers de ce vol qui se rendaient

sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que sur l'extrait du plan cadastral, la parcelle

plusieurs actes anciens, ne signifiait pas que les époux A... aient été, avec eux-mêmes, propriétaires indivis du ruage et que l'expression ainsi utilisée indiquait seulement que le ruage servait au passage

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public La Métropole Nice Côte-d'Azur, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 février

et sans avoir envisagé le profil des autres personnes pouvant être mises en cause, a affirmé qu'au plan psychologique criminologique, la personnalité de Franck Z... est totalement compatible avec un passage

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

D... en reconnaissance de l'existence, au profit de sa parcelle renommée [...], d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle renommée [...], appartenant aux héritiers de

DELL'OVA de la SCP ROZE-SALLELES-PUECH-GERIGNY-DELL'OVA-BERTRAND-AUSSEDAT-SMALLWOOD avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Pascale LEAL, de la SCP Pascale LEAL et Emmanuelle RODDE, avocat

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), par ordonnance du 24 novembre 1955, la société Immobilière du ceinturon a été expropriée de plusieurs parcelles lui appartenant au profit de la

; Attendu que, pour accueillir l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles

; Attendu que, pour accueillir l'opposition des héritiers à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant du redressement, le tribunal, après avoir relevé que le défaut de location des parcelles

bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793-1-4° du Code général des impôts et ont établi en conséquence leur déclaration de succession ; que l'administration des impôts, considérant que des parcelles