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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686506

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TOUTE DECISION REGLEMENTAIRE ET TOUTE DECISION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE DE NATURE A PREJUDICIER A CES INTERETS ; QUE SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE QU'UNE PARTIE

Source officielle

Page 87 sur 93803

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690072

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615628

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

d'affaires total de la société ; Cons. que les stipulations de l'article 10-3 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions, selon lesquelles " une quote-part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662516

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-47

droit de la concurrence

22 septembre 2009

22 septembre 2009

relatif au dispositif proposé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les modalités de mutualisation de la partie terminale des réseaux à très haut

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161369

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de copie du dossier médical de son client, détenu à l'unité sanitaire de la maison centrale de Clairvaux et notamment la partie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160866

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, d'une copie de l'ensemble des arrêts des « Cours d'appels, Cour d'appel de Toulouse - procédure civile-représentation des parties

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096e53ea7c8c1120dd4cb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb43ea7c8c1129c0781

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdd79786f316785e87e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

- Ordonner le rétablissement de la limite de propriété après échange telle que créée, définie et acceptée par les auteurs respectifs des parties à l'instance dans les actes et le plan d'échange [IP

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

En ce qui concerne la 7ème part afférente au village « Saint Cyprien + La Mongie + Divers Extérieurs », le premier juge, qui n'était pas saisi d'une demande de remboursement de cette part aux termes des

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af21

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

parties conservera la charge de ses frais irrépétibles condamné M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En cas de difficultés sur l'application du calcul de rappel de salaire, la partie la plus diligente ressaisira la cour.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8811d5d1d87950936d43

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 17 Juin 2020 devant Madame Véronique PUJES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25a

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle