contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du comité ; qu'en l'espèce, la CRAM sollicitait du comité d'entreprise le remboursement de la taxe acquittée par elle sur le montant

cotisations, et d'autre part, de ce que la liquidation de la retraite était définitive et qu'en conséquence le versement de cotisations intervenant postérieurement ne pourrait en aucun cas modifier le montant

Y... dans ses conclusions d'appel ; qu'en estimant que M. et Mme X... n'expliquaient ni ne justifaient le préjudice qu'ils invoquaient, cependant que le montant du préjudice subi par les intéressés n'était

Aix-en-Provence, 1er décembre 2003), que Mme X..., engagée le 6 juillet 1992, a notamment perçu de la société Le Méridien des primes de responsabilité et de fin d'année ; que l'employeur ayant réduit le montant

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime de fin d'année alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au maintien du montant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt d'en fixer le montant à la somme d'un franc par an, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce

La société [J] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à 3 000 euros, alors : « 1°/ que, dès lors qu'il a constaté l'existence d'une créance en son principe, le juge a l'obligation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité à la somme de 126 000 francs pacifique, le montant accordé à Mme [S] au titre du déficit fonctionnel permanent, alors : « 1°/ que le préjudice

L'association Azureva fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2019, alors « que le montant de la créance était sérieusement contesté

de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de

taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour écarter le chiffrage du montant

de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 0000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances

[Z] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération

que fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un litige par lequel le cotisant avait formé opposition à deux contraintes, d'un montant

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros

Mme [Y] et la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur, font grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Relooking Concept à la somme

indivisibles ; qu'en retenant que la société Laboratoires Vital Ingré plus n'avait formé appel que du seul chef du dispositif du jugement assortissant des intérêts au taux légal à compter de son prononcé le montant