AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle soutient enfin que le régime instauré ne peut être qualifié d'aide de minimis, notion qui ne peut concerner que les aides ponctuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans.
Source officiellePage 87 sur 122
MINAMI, Tomoko, MINAMI RENAULT
02/07/2026
Voir →
MINAMI UMI
11/05/2026
Voir →
LAPORTE, Marine, Minami, Françoise
15/04/2026
Voir →
LES BAMBOUS DE MINAMI
05/12/2025
Voir →
LES BAMBOUS DE MINAMI
05/12/2025
Voir →
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
8 octobre 2020
catalogue afin de déterminer l'ampleur des effets anticoncurrentiels des pratiques et rappellent à cet égard, d'une part, que les lignes directrices de la Commission européenne dites « communication de minimis
Source officielle