Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE MIMI LA PRALINE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public

Benjamin FREMAUX, Président, [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me FABRICE VAN CAUWELAERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR

à la vente au mardi 20 janvier 2026 (10 heures) ; - DIT que la visite des biens immobiliers saisis sera effectuée la 1ère semaine de janvier 2026 (semaine 1) avec le concours de la SCP DEMULLIER MERCADIER

pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS 456 204 809 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2025 006236 DEMANDEUR : SOCOPA VIANDES (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MARIE, de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

DBWR-W-B7I-PWNI N° 24/00234 Du 01 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Béatrice GAGNE Me Daniel NAGARA-VALMY Expédition délivrée [L] [X] [B] [G] [H] [O] [D] [T] épouse [O] SAS MECHADIER

- la SCI LMA WEEK domiciliée 1 rue Rose Lacombe à Sainte Luce sur Loire (44980), - M. et Mme F demeurant 28 rue des Saulzes à Sainte Reine de Bretagne (44160), - M. et Mme A demeurant 3 La Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'emballage et l'étiquetage des substances, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme B, épouse A, - les conclusions de M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière