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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5b

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8defb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT RENDU PAR DEFAUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07e

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e44f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b0

Appel

27 décembre 2018

27 décembre 2018

instance de TULLE du 20 décembre 2018, Comparante en personne, assistée de Maître Blandine A..., Avocate au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Le Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande19340 MONESTIER MERLINES

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d27

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d28

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094b0

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407268

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f746d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7961

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a63

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. X..., Mlle D..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e17

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ef5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad75

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad76

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b314

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, M. Soury, Mme Andrich, MM.

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a44a

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5c6

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, M. Soury, Mme Andrich, MM.

Source officielle